Votre employeur vous fait des reproches et vous menace de sanctions ?
Comment vous y retrouver dans les différents types de faute et identifier si la sanction est justifiée ?
Le législateur précise que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (L.1331-1).
La faute peut être :
- légère
- sérieuse
- grave (si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise)
- lourde (si par son comportement le salarié a eu l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise).
La sanction peut être :
- un blâme ;
- une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
- une rétrogradation ;
- une mutation ;
- un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
- un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire.
Nb : Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.
Attention : Pour être légitime, la sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise.
Pour plus d’info reportez-vous à la fiche pratique n°1 : Les sanctions (ici)
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