Retour à l’Assemblée. Faute de compromis entre la version du projet de loi El Khomri adoptée par les députés par le biais du 49.3 et celle des sénateurs, qui en ont fait une vitrine programmatique de la présidentielle de 2017, une nouvelle lecture est engagée par les deux chambres.
Après la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ce 30 juin, le nouveau débat en séance publique est prévu le 5 juillet. Pour la CFDT, c’est l’occasion de revenir aux nombreuses avancées qu’elle a obtenues et que les sénateurs ont largement détricotées : sur le non-plafonnement des indemnités prud’homales, le mandatement pour négocier dans les entreprises sans délégué syndical, la généralisation de la garantie jeunes, la responsabilisation des plateformes numériques, le contenu du compte personnel d’activité, la systématisation de l’accord majoritaire, etc.
Les propositions de la CFDT
Au-delà, « il est encore possible d’enrichir le texte », a indiqué Laurent Berger. Afin de lever définitivement les appréhensions, la CFDT souhaite ainsi que le texte rappelle le rôle de la branche dans la définition de l’ordre public professionnel (comme c’est le cas en matière de classifications, salaire minimum, garanties collectives complémentaires, etc.).
Elle demande que soit sécurisé le recours au mandatement afin que celui-ci devienne la principale voie de négociation en l’absence de délégué syndical et d’éviter le recours à la négociation avec des élus non mandatés comme le permet le code du travail.
La CFDT propose par ailleurs de rendre obligatoire un accord de méthode négocié au niveau interentreprises, avec la participation des organisations syndicales représentatives au niveau de chaque entreprise, chargé de définir les conditions d’articulation entre les deux niveaux.
Elle entend aussi s’assurer de la création d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise (sans se substituer aux éventuelles instances existantes). Autre revendication de la CFDT, la limitation dans le temps des dispositions transitoires de sécurisation des forfaits-jours qui permettent à l’employeur de s’affranchir du nouveau cadre légal (contrôle de la charge de travail, droit à la déconnexion, etc.).
Enfin, concernant la publicité des accords, la CFDT estime que c’est aux négociateurs d’en définir les modalités – et non à l’un d’eux de pouvoir s’y opposer de manière unilatérale. Autant dire que d’ici à l’adoption du texte, au plus tard le 22 juillet, il reste du pain sur la planche.
