De nouveaux amendements au projet de loi El Khomri ont été adoptés en commission des affaires sociales à l’Assemblée, en particulier sur le rôle des branches, mais également par le gouvernement lors du 49.3.
C’est bientôt le terme d’un parcours semé d’embûches. Adopté par le biais d’un nouveau 49.3 à l’heure même où les députés devaient entamer leurs débats en séance publique, ce 5 juillet, le projet de loi El Khomri arrive au bout de son parcours législatif : après un bref retour au Sénat en nouvelle lecture, il devrait être définitivement adopté par les députés le 20 juillet – sa promulgation définitive restant soumise à l’avis du Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi, ce qui paraît hautement probable.
Lors de son examen en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le projet Travail a été pour l’essentiel rétabli dans sa version adoptée en première lecture, par le biais du 49.3, le 12 mai dernier. Avec tout de même quelques changements notables à la clé.
À commencer, sur la forme, par un changement d’intitulé : le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » est devenu le projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».
Un amendement visant à « mettre en adéquation l’intitulé du projet de loi avec le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission », selon le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, le député Christophe Sirugue.
La branche et l’ordre public professionnel
Sur le fond, la CFDT a une nouvelle fois amplement contribué à amender le texte afin de renforcer les protections des salariés. Nombre de ses propositions rendues publiques à la veille d’être reçue à Matignon par le Premier ministre, Manuel Valls, comme l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ont ainsi été reprises.
C’est le cas en ce qui concerne le rôle des branches. La CFDT avait plaidé pour que soit inscrit la définition de l’ordre public professionnel dans les missions de la branche.
L’article 13 du projet de loi explicite désormais les domaines a minima dans lesquels « la branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ d’application et régule la concurrence entre ces entreprises » : salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires et mutualisation des fonds de la formation professionnelle, comme le prévoit déjà le code du travail actuellement, auxquels viennent s’ajouter deux nouveaux champs de négociation, la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle.
« Sur ces six sujets, les accords d’entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche, a expliqué le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, le député Christophe Sirugue. Ce sera une avancée importante pour protéger les salariés et faire progresser leurs droits dans des domaines essentiels et conforter encore le rôle des branches pour réguler la concurrence et lutter contre le dumping social. »
Un amendement prévoit par ailleurs que d’ici le 31 décembre 2017 chaque branche engage une négociation sur la définition de son ordre public conventionnel qui déterminera « les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise », mais aussi les modalités d’information de la branche sur les accords d’entreprise conclus dans son champ.
La CFDT a également obtenu gain de cause sur la sécurisation du forfait-jour, en limitant à cinq ans la durée durant laquelle les conventions en cours ne respectant pas le nouveau cadre légal (mesure de la charge de travail, droit à la déconnexion, etc.) pourront s’appliquer à titre transitoire alors que le législateur avait omis de limiter la durée de cette dérogation transitoire. Si la CFDT n’a pas été entendue sur le fait que la publication de l’accord d’entreprise sur la base de données nationales qui sera créée à cet effet fasse l’objet de la négociation, elle a en revanche obtenu qu’en cas de refus de publication d’un ou plusieurs des signataires, l’accord soit rendu public sous forme anonymisée.
Comme la CFDT l’avait par ailleurs revendiqué, l’article créant une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise a été réintégré, en précisant qu’elle sera mise en place par accord et n’a pas vocation à se substituer aux instances de représentation existantes. Les députés n’ont en revanche pas adopté de mesures permettant de sécuriser le mandatement d’un élu ou salarié pour négocier dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, comme la CFDT l’avait réclamé. Le gouvernement a assuré qu’il prendrait des mesures par décret afin d’éviter que les employeurs contournent le mandatement en négociant directement avec des élus du personnel non mandatés.
Des partenaires sociaux mieux associés
Parmi les autres dispositions adoptées, un amendement gouvernemental prévoit l’association plus étroite des partenaires sociaux à la commission de refondation du code du travail, en particulier par le biais du Haut Conseil au dialogue social, « dans lequel siègent toutes les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives sous la présidence de Jean-Denis Combrexelle ».
Le HCDS devra « organise[r] en son sein une réflexion collective sur la refondation du code du travail. Il fait état des points d’accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail », indique l’exposé des motifs.
"Malgré ces avancées, s’est justifié le Premier ministre, Manuel Valls, pour recourir au 49.3, on constate une alliance des contraires" entre "ceux qui veulent une remise en cause de notre modèle social, un recul des droits des salariés" et "ceux qui considèrent - drôle de logique - que donner plus de place à la négociation dans l’entreprise et aux représentants des salariés, c’est moins de droits".
Les amendements supplémentaires intégrés au texte post-49.3
Avant de soumettre le projet de loi sur la modernisation du droit du travail à la procédure législative du 49.3 lors de laquelle le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, celui-ci a intégré de nouveaux amendements.
Si une grande partie d’entre eux est d’ordre rédactionnel, quelques modifications méritent d’être soulignées. Avec l’adoption d’un amendement garantissant au salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle le droit à son congé payé annuel, la France se met en conformité avec le droit européen. Un autre amendement permettra aux salariés saisonniers de bénéficier du paiement des jours fériés chômés dès lors qu’ils auront cumulé 3 mois d’ancienneté dans la même entreprise au fil de leurs contrats.
Forfait-jours
Concernant le forfait jour, le gouvernement a supprimé la disposition adoptée en commission des affaires sociales - qui était réclamée par la CFDT - de limiter à cinq ans la durée pendant laquelle un employeur peut continuer d’appliquer une convention de forfait-jour sur la base d’un accord ne s’inscrivant pas dans le nouveau cadre légal.
Certes, des garde-fous sont mis en place en place : l’employeur devra dans tous les cas respecter un certain nombre de dispositions supplétives prévues par la loi : droit à la déconnexion, établissement d’un document de contrôle, obligation de s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, entretien annuel pour évoquer notamment la charge de travail du salarié. Mais la CFDT entend bien revenir à la charge sur le sujet d’ici l’adoption définitive du texte le 20 juillet.
Publicité des accords
Le gouvernement est également revenu sur le principe de la publication des accords. "Le principe est que les accords seront publics sauf s’il y a un consensus des partenaires sociaux signataires pour acter en aval de la négociation qu’une partie de l’accord ne doit pas l’être."
A défaut, "et si un des signataires le demande", l’accord sera publié de façon anonymisée. Autre changement de tailler, la suppression de la validation par une commission paritaire de branche des accords négociés sans délégué syndical. La branche sera seulement destinataire de l’accord pour information. Pour la CFDT, une telle mesure n’est acceptable que pour les accords négociés avec des salariés ou élus mandatés.
Elle sera donc particulièrement vigilante au respect de la promesse gouvernementale de sécuriser le mandatement comme principale voie de négociation. Toujours concernant les branches, le gouvernement a reporté le délai limite pour négocier leur ordre public conventionnel : prévu au 31 décembre 2017 par la commission des affaires sociales, il sera finalement de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
Franchise et dialogue social
Changement attendu, le budget affecté aux activités sociales et culturelles des comité d’établissement, aujourd’hui calculé sur la masse salariale, pourra désormais être calculé (partiellement ou intégralement) en fonction des effectifs, si un accord est conclu en ce sens.
Autre amendement, une TPE-PME recourant à un accord-type de branche devra, le cas échéant, en informer les délégués du personnel. Concernant les réseaux de franchise, enfin, la nouvelle instance de dialogue social sera mise en place par accord dans les réseaux « d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise (...) qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande ». Une avancée à mettre au seul crédit de la CFDT, qui a porté seule cette revendication.