Justice sociale : Aboutissement d’une revendication de longue date de la CFDT.
La loi de finance pour 2012 modifie le code général des impôts pour étendre la déduction fiscale de 66% des cotisations syndicales aux personnes non-imposables en créant un crédit d’impôts.
Concrètement, cela signifie qu’un salarié qui ne paie pas d’impôt sur le revenu recevra des services fiscaux, un chèque d’un montant correspondant à 66% du montant des cotisations qu’il aura réglé.
Pour plus de détails, voir la pièce jointe ci-dessous :
nouvelle rêgle crédit d’impot
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