Après l’articulation entre accords de branche et d’entreprise et contrat de travail, c’est au tour des instances représentatives du personnel d’être en discussion dans la concertation.
La CFDT a rappelé ses principes fondamentaux.
Il y a ce que dit le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
L’exposé des motifs affiche l’ambition de « simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ».
C’est le propos de l’ordonnance prévue à l’article 2 du projet de loi d’habilitation qui ouvre la porte à la « mise en place d’une instance fusionnée de représentation du personnel, se substituant aux délégués du personnel [DP], au comité d’entreprise [CE] et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT] ».
Il s’agit aussi de « renforcer la pratique et les moyens du dialogue social, en permettant aux salariés d’apporter des ressources au syndicat de leur choix, en renforçant la formation des représentants des salariés, la promotion de la reconversion professionnelle des salariés dotés d’un mandat de représentation, en reconnaissant et valorisant l’engagement syndical, et en améliorant les outils de lutte contre les discriminations syndicales ».
En outre, « cette ordonnance précisera les matières et modalités selon lesquelles le rôle et la place de la représentation du personnel pourront être renforcés dans certains processus décisionnels de l’entreprise ».
Pas de négociation sans organisation syndicale
Voilà pour le « champ des possibles » sur ce sujet, deuxième volet de la concertation en cours.
La délégation CFDT, reçue le 26 juin au ministère du Travail, a rappelé ses principes fondamentaux en ce qui concerne les évolutions des IRP. « Pas de négociation sans organisation syndicale », a réaffirmé la CFDT, qui revendique en outre un renforcement des moyens des représentants du personnel (nombre de mandats, nombre d’heures de délégation, informations, recours aux expertises) allant de pair avec le renforcement de la négociation d’entreprise.
La délégation CFDT a aussi plaidé en faveur de l’accroissement de la place des représentants des salariés dans les instances de gouvernance pour tous les statuts d’entreprises – en l’état, les avancées des lois Rebsamen et sécurisation de l’emploi ne concernent que les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).
En ce qui concerne le projet gouvernemental de fusionner les DP, CE et CHSCT dans l’ensemble des entreprises à défaut d’accord d’entreprise en disposant autrement, la CFDT a indiqué se situer dans la logique inverse : « Seule la négociation devrait permettre le regroupement des IRP, estime la secrétaire nationale Marylise Léon. À défaut d’accord, la CFDT souhaite que les IRP demeurent inchangées. »
Missions, prérogatives et moyens
Si le gouvernement devait s’obstiner dans la voie de la fusion par défaut, la CFDT a insisté sur la nécessité de maintenir l’ensemble des missions et prérogatives des IRP actuelles, ainsi qu’une représentation collective de proximité.
Lors de la concertation, le cabinet a par ailleurs évoqué l’expérimentation d’une instance unique intégrant le délégué syndical, par voie de négociation uniquement, par accord d’entreprise ou de branche.
Une telle évolution ouvrirait la voie, a indiqué le ministère, à une codétermination, associée à un renforcement de la place des représentants des salariés dans les conseils d’administration. La CFDT, qui revendique depuis le début de la concertation d’avancer vers la codétermination, a indiqué que celle-ci ne pouvait être cantonnée à une simple option.
Elle a proposé qu’elle se traduise par un avis conforme de l’instance sur au moins un des quatre sujets suivants : l’organisation du travail, la rémunération des dirigeants, la stratégie de formation de l’entreprise, l’utilisation des aides publiques. Dans tous les cas, la CFDT a insisté « pour que l’accord majoritaire à 50 % soit généralisé immédiatement à tous les sujets dans les négociations d’entreprise ».
Quant aux entreprises dépourvues de délégué syndical, le ministère prévoit de proposer des pistes afin d’inciter les délégués du personnel amenés à négocier dans les entreprises de moins de 50 salariés à se syndiquer.
Ce sera l’un des thèmes de la deuxième réunion de concertation sur le sujet ; la CFDT doit être reçue ce 7 juillet…
Les travaux parlementaires ont débuté
Adopté le 28 juin en Conseil des ministres, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été dans la foulée transmis à l’Assemblée nationale, qui va examiner le texte en procédure accélérée.
La commission des affaires sociales devait auditionner la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 4 juillet au soir, suivie, le lendemain, des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) puis des organisations patronales (Medef, CPME, U2P) lors de deux tables rondes successives, avant de se pencher sur les amendements au texte du 5 au 7 juillet.
L’examen en séance publique est programmé du 10 au 17 juillet. Le Sénat prendra ensuite le relais ; le texte y sera débattu en séance publique du 24 au 27 juillet. Une commission mixte paritaire, chargée d’accorder les éventuelles différences d’appréciation entre les deux chambres, est programmée le 3 août.
La concertation avec les partenaires sociaux va quant à elle se poursuivre : du 10 au 21 juillet sera abordé le troisième volet relatif à « la sécurisation des relations de travail ».
La concertation doit ensuite reprendre en août jusqu’à la finalisation des ordonnances à la fin du mois. L’adoption en Conseil des ministres est programmée le 20 septembre et la publication le 21.
Le projet de loi de ratification est annoncé dans les trois mois qui suivent.