Depuis le 27 septembre 2017, le mode de calcul des indemnités perçues par un salarié dans le cadre d’un licenciement ou bien d’une rupture conventionnelle a évolué.
Le montant minimale de l’indemnité a été majorée et l’ancienneté nécessaire pour la percevoir a été réduite.
Désormais le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. (Article L1234-9 du code du travail)
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
Le montant doit en priorité être calculé d’après les dispositions prévues dans la convention collective (souvent plus favorables au salarié que le seul code du travail).
Ensuite, ce premier calcul doit être comparé au calcul prévu par le Code du travail (Article R1234-2) soit :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- Puis, un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
C’est le plus favorable des deux calculs qui s’applique.
La CFDT vous propose, gratuitement, un tableau de calcul qui vous permet d’effectuer ce second calcul.
Renseignez votre date de naissance, votre date d’embauche, voter date de licenciement (ou la date à laquelle votre convention de rupture conventionnelle pourrait prendre effet) ainsi que vos le montant brut de vos 12 derniers mois de salaire.
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Si vous avez des questions, votre délégué(e) syndical(e) et nous même sommes à votre disposition.